| ART. 10 | N°80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°80
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 10
Après le mot :
« contradictoires »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est légitime de rappeler le principe du contradictoire, il n’apparaît pas justifié d’y prévoir des exceptions.