| ART. 10 | N°88 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°88
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« c) le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement reprend les conclusions du rapport d’évaluation du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur la réforme de l’asile, tendant à professionnaliser la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
L’intégration du rapporteur à la formation de jugement, à la place d’une personnalité qualifiée, renforcerait la cohérence de la jurisprudence et simplifierait la gestion logistique des audiences.
Cette mesure permettrait aussi de faire des économies du fait de la suppression des vacations et de la prise en charge des frais de déplacement des assesseurs, remplacés par les rapporteurs.