| ART. 12 | N°98 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°98
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , valant titre provisoire de séjour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’admission provisoire au séjour des demandeurs d’asile est un principe général du droit et un principe constitutionnel depuis 1993. Elle conditionne l’ouverture des droits sociaux des demandeurs d’asile (notamment l’assurance maladie, et certaines allocations).
Cet amendement propose d’inscrire explicitement dans le présent projet de loi que l’attestation de demande d’asile vaut titre provisoire de séjour, et que les détenteurs de l’attestation de demande d’asile pourront bénéficier des droits notamment sociaux liés à leur séjour.