| ART. 5 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2015
FIN DE VIE - (N° 2435)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une légalisation de l’industrie de la mort est absurde, se décharger de toute responsabilité sur des fonctionnaires ou des médecins est inique, et considérer le malade comme un vulgaire code barre sujet aux aléas d’une commission régionale est monstrueux.