| ART. 3 | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2015
FIN DE VIE - (N° 2435)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Breton |
----------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi vise à instaurer l’euthanasie et le suicide médicalement assisté dans notre législation.
Ces procédés étant contraires à la dignité de la personne, il convient de supprimer cet article.