| ART. 6 | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2015
FIN DE VIE - (N° 2435)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi vise à instaurer l’euthanasie et le suicide médicalement assisté dans notre législation.
Ces procédés étant contraires à la dignité de la personne, il convient de supprimer cet article.