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ART. 7 | N°39 |
FIN DE VIE - (N° 2435)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Breton |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi vise à instaurer l’euthanasie et le suicide médicalement assisté dans notre législation.
Ces procédés étant contraires à la dignité de la personne, il convient de supprimer cet article.