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ART. 7N°39

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2015

FIN DE VIE - (N° 2435)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°39

présenté par

M. Breton

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette proposition de loi vise à instaurer l’euthanasie et le suicide médicalement assisté dans notre législation.

Ces procédés étant contraires à la dignité de la personne, il convient de supprimer cet article.