| ART. 2 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2015
FIN DE VIE - (N° 2435)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte propose ici de considérer un délai de réflexion de deux jours. Dans le cas d’une souffrance psychologique notamment il est évident que c’est un temps qui est largement insuffisant.