| ART. 3 | N°AS11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2015
FIN DE VIE - (N° 2435)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
| Mme Massonneau, rapporteure |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
" La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour préserver le secret médical, cette formulation permet à la personne de confiance de ne pas avoir accès à tout le dossier médical de la personne malade mais seulement aux éléments lui permettant de respecter ses volontés.