| ART. 5 | N°AS15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2015
FIN DE VIE - (N° 2435)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
| Mme Massonneau, rapporteure |
----------
ARTICLE 5
Au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : "Art. L. 1111-14-1", la référence : "Art. L. 1111-13-2".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.