| ART. 5 | N°AS16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2015
FIN DE VIE - (N° 2435)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
| Mme Massonneau, rapporteure |
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ARTICLE 5
Au début de l'alinéa 8, substituer à la référence : "Art. L. 1111-14-2", la référence : "Art. L.1111-13-3".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.