Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 2N°AS6

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2015

FIN DE VIE - (N° 2435)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS6

présenté par

Mme Massonneau, rapporteure

----------

ARTICLE 2

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

"Art.L.1111101.Lorsqu'une personne majeure et capable, se trouvant dans une situation médicale sans issue et faisant état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, demande à son médecin le bénéfice d'une euthanasie ou d'un suicide médicalement assisté, celui-ci doit s'assurer de la réalité de la situation médicale dans laquelle se trouve la personne concernée."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l'article 1er.