| ART. 2 TER | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2015
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 2494)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Philippe Doucet |
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ARTICLE 2 TER
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« III. – Au II de l’article L. 2573‑7 du même code, les mots : « et « la durée légale du travail » » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence juridique.