| ART. 8 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2015
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 2494)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Philippe Doucet |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 31, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A Au 4° du II de l’article L. 121‑30, après le mot : « durée », est inséré le mot : « hebdomadaire » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Extension des dispositions de la présente proposition de loi aux communes de la Nouvelle-Calédonie, régies par leur propre code.