| ART. 8 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2015
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 2494)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Philippe Doucet |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens de la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Extension aux élus municipaux de la nouvelle-Calédonie du droit à réintégration.