| ART. 8 | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2015
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 2494)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Philippe Doucet |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Au dernier alinéa de l’article L. 123‑5, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune en application de », sont remplacés par les mots : « fixée par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Extension aux communes de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente proposition de loi.