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ART. 7 | N°21 |
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 2494)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Philippe Doucet, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« le III »
la référence :
« les 1° à 3° du III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification du dispositif d’entrée en vigueur dans les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique des dispositions de la présente proposition de loi.