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| ART. 7 | N°22 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 2494)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°22 (Rect)
présenté par
| M. Philippe Doucet, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« et le 3° de l’article 6 »
les références :
« , le 3° de l’article 6 et les 4° à 10° du III de l’article 8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification du dispositif d’entrée en vigueur dans les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique des dispositions de la présente proposition de loi.