| ART. 3 BIS B | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2015
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 2494)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Philippe Doucet |
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ARTICLE 3 BIS B
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Au second alinéa de l’article L. 7227‑24, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 précitée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.