| ART. 4 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2015
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 2494)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Philippe Doucet |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 13, après la référence :
« L. 7227‑11 »,
insérer les mots :
« , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.