| ART. 1ER B | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2015
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 2494)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 1ER B
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait inutile de mentionner dans l’article 6 de la charte de l’élu local l’obligation de rendre compte aux citoyens des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. En effet, les délibérations, les décisions et les comptes rendus des réunions de l’assemblée délibérante sont publics.