| ART. 1ER B | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2015
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 2494)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 1ER B
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« À l’issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant l’assemblée départementale en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de respecter les devoirs qu’elles m’imposent. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette prestation de serment vise à solenniser l’engagement du président du conseil départemental et des vice-présidents dans l’exercice de leurs responsabilités exécutives.