| ART. 1ER B | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2015
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 2494)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Gosselin |
----------
ARTICLE 1ER B
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« À l’issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant le conseil communautaire en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de respecter les devoirs qu’elles m’imposent. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette prestation de serment vise à solenniser l’engagement du président de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération, ou de la communauté urbaine et des vice-présidents dans l’exercice de leurs responsabilités exécutives.