| ART. 3 | N°AS100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Tombé
AMENDEMENT N°AS100
présenté par
| M. Tian et M. Hetzel |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , qui permet »
les mots :
« et selon les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé, qui permettent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que le traitement à visée sédative et antalgique soit réellement adapté à la situation du patient il est nécessaire de suivre les recommandations de bonnes pratiques issues de l’expérience de praticiens chevronnés. L’accompagnement du patient s’insère alors véritablement dans une démarche palliative de qualité.