| ART. 4 | N°AS101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Retiré
AMENDEMENT N°AS101
présenté par
| M. Tian et M. Hetzel |
----------
ARTICLE 4
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« effet »
insérer le mot :
« secondaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Maintenir la règle du double effet inscrit dans la loi actuelle pour éviter toute confusion avec une mort directement voulue.