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ART. 5N°AS103

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)

Retiré

AMENDEMENT N°AS103

présenté par

M. Tian et M. Hetzel

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Une clause de conscience est mise en place pour les professionnels de santé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si la loi devait entériner le fait que dans certains cas, à la demande du patient, les professionnels de santé soient tenus d’interrompre l’alimentation et l’hydratation et/ou d’administrer une sédation profonde et continue jusqu’au décès, il convient d'introduire dans la loi une clause de conscience pour les médecins et le personnel soignant.