| ART. 8 | N°AS104 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Adopté
AMENDEMENT N°AS104 (Rect)
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard et M. Roumegas |
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ARTICLE 8
Après la seconde occurrence du mot :
« médecin »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« doit solliciter un avis collégial. La décision collégiale s’impose alors et est inscrite dans le dossier médical. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à contraindre le médecin à consulter des confrères ainsi que la personne de confiance désignée par le patient avant de se délier des directives anticipées qu’il jugerait inappropriées.
Il s’agit encore une fois de garantir au mieux le respect du choix du patient.