| ART. PREMIER | N°AS11 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
| M. Sebaoun, M. Cordery, M. Touraine, M. Aviragnet, M. Robiliard, Mme Gourjade, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, M. Noguès, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, M. Pouzol, Mme Chabanne, Mme Guittet, M. Laurent Baumel, M. Sirugue, M. Cherki, M. Léonard, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Mazetier et Mme Tallard |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et respecter le choix de fin de vie de la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement affirme le respect par les professionnels de santé du choix de fin de vie de toute personne. Il s’inscrit dans le droit fil de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et l’article L. 1111 – 4 du code de la santé publique.
Les professionnels de santé ont pour mission d’être continument aux côtés des patients en fin de de vie. Ils veillent à utiliser l’ensemble des moyens à leur disposition à commencer par les soins palliatifs en établissement et à domicile qu’il convient de développer pour les rendre accessibles à tous. Au delà ils mettent en œuvre les nouveaux droits développés dans la présente proposition de loi.