| ART. 8 | N°AS113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
AMENDEMENT N°AS113
----------
ARTICLE 8
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. 8 | N°AS113 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
AMENDEMENT N°AS113
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ARTICLE 8
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.