| ART. 8 | N°AS118 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Retiré
AMENDEMENT N°AS118
présenté par
| M. Cordery, M. Sirugue, M. Sebaoun, M. Touraine, Mme Iborra, Mme Carlotti, M. Gille, M. Aviragnet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, M. Amirshahi, M. Dussopt, Mme Bouillé, M. Noguès, M. Valax, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Pouzol, Mme Bourguignon, Mme Mazetier, Mme Linkenheld, M. Clément, Mme Dagoma, Mme Gueugneau, M. Dupré, Mme Beaubatie, M. Roig, Mme Corre, M. Bies, Mme Alaux, Mme Martine Faure, M. Féron, M. Premat, M. Villaumé, M. Hammadi, Mme Zanetti, Mme Troallic, M. Cresta, M. Bardy, Mme Buis, M. Delcourt, M. Le Roch, M. Assaf, M. Jalton, M. Rogemont, Mme Fabre, Mme Imbert, Mme Adam, M. William Dumas, Mme Tallard et M. Ménard |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ou son souhait de bénéficier d’une assistance médicalisée active pour mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi renforce les directives anticipées en les rendant opposables aux médecins.
Elles expriment le choix du patient sur la façon dont il souhaite terminer sa vie.
Il doit pouvoir choisir d’inscrire dans ses directives anticipées son choix de bénéficier d’une assistance médicalisée active pour mourir dans la dignité.