| ART. 9 | N°AS137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS137
présenté par
| Mme Troallic, Mme Hurel, Mme Bruneau, M. Premat, M. Féron, M. Dupré, Mme Gueugneau, Mme Beaubatie, M. Valax, M. Boudié, M. Assaf, M. Jalton, Mme Le Dain, M. William Dumas et M. Ménard |
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ARTICLE 9
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« hypothèse, »
insérer les mots :
« et après consultation de la famille, des proches et du médecin traitant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de veiller à ce que la décision du juge des tutelles soit prise en concertation avec l’entourage du patient.