| ART. PREMIER | N°AS139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS139
présenté par
| Mme Besse |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et en priorité le droit aux soins palliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout patient en fin de vie a droit à un accompagnement et un soulagement de sa souffrance. L’accès aux soins palliatifs est un droit garanti par la loi n° 99‑477 du 9 juin 1999 et doit être proposé en priorité au malade en fin de vie.