| ART. 5 | N°AS140 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
AMENDEMENT N°AS140
présenté par
| Mme Troallic, Mme Hurel, Mme Françoise Dumas, Mme Bruneau, M. Premat, M. Féron, M. Dupré, Mme Gueugneau, Mme Beaubatie, M. Valax, M. Boudié, M. Assaf, M. Jalton, M. William Dumas, M. Roig et M. Ménard |
----------
ARTICLE 5
Après le mot :
« informée »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« de toutes les conséquences de ses choix. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 peut conduire à culpabiliser le patient qui souffre déjà grandement de sa maladie.
Il convient de partir du principe qu’une longue réflexion a précédé la décision du malade de ne pas continuer le traitement et qu’elle n’a pas été prise à la légère. Que la loi insiste à informer une nouvelle fois au patient la gravité de sa décision et lui demander de la réitérer encore dans un "délai raisonnable" paraît ainsi excessif.