| ART. 5 | N°AS143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS143
présenté par
| Mme Besse |
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée »
les mots :
« d’informer la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de volonté du patient de refuser ou d’interrompre tout traitement, le médecin doit pouvoir bénéficier de la clause de conscience, et être déchargé de la responsabilité du choix du patient. Son rôle est avant tout d’assurer la qualité de fin de vie du patient.