| ART. PREMIER | N°AS146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Adopté
AMENDEMENT N°AS146
présenté par
| M. Claeys, rapporteur et M. Leonetti, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé, ni du titre II du présent livre Ier. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification d'une erreur matérielle.