| ART. PREMIER | N°AS147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Adopté
AMENDEMENT N°AS147
présenté par
| M. Claeys, rapporteur et M. Leonetti, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« pour »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« que ce droit soit respecté. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.