| ART. 5 | N°AS151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Adopté
AMENDEMENT N°AS151
présenté par
| M. Claeys, rapporteur et M. Leonetti, rapporteur |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le médecin a l’obligation ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.