| ART. 5 | N°AS153 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Adopté
AMENDEMENT N°AS153
présenté par
| M. Claeys, rapporteur et M. Leonetti, rapporteur |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du V de l’article L. 2131‑1 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.