| ART. 4 | N°AS154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Adopté
AMENDEMENT N°AS154
présenté par
| M. Claeys, rapporteur et M. Leonetti, rapporteur |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« réfractaire »
insérer le mot :
« du malade ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.