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ART. 8N°AS156

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)

Adopté

AMENDEMENT N°AS156

présenté par

M. Claeys, rapporteur et M. Leonetti, rapporteur

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ARTICLE 8

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« modèle »

insérer le mot :

« unique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à éviter que ne se constitue deux types de directives anticipées. Un premier type rédigé par des personnes se savant atteinte d'une affection grave et qui serait absolument opposable car rédigé de manière appropriée et un second type plus général qui pourrait être plus facilement écarté car jugé inapproprié.