| ART. 8 | N°AS157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Adopté
AMENDEMENT N°AS157
présenté par
| M. Claeys, rapporteur et M. Leonetti, rapporteur |
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« investigation, »
insérer les mots :
« d’actes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel