| ART. 8 | N°AS158 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Tombé
AMENDEMENT N°AS158
présenté par
| M. Claeys, rapporteur et M. Leonetti, rapporteur |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« du patient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel