| ART. 8 | N°AS159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Adopté
AMENDEMENT N°AS159
présenté par
| M. Claeys, rapporteur et M. Leonetti, rapporteur |
----------
ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« patients, »
insérer les mots :
« et les conditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel