| ART. 9 | N°AS160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Adopté
AMENDEMENT N°AS160
présenté par
| M. Claeys, rapporteur et M. Leonetti, rapporteur |
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ARTICLE 9
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« L’article L. 1111‑6 du même code est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. L. 1111‑11‑1 »
la référence :
« Art. L. 1111‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à ne pas revoir la codification et éviter les conséquences en cascade sur les articles de différents codes renvoyant à l'article L. 1111-6 qui serait supprimé