| ART. 9 | N°AS162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Adopté
AMENDEMENT N°AS162
présenté par
| M. Claeys, rapporteur et M. Leonetti, rapporteur |
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ARTICLE 9
Supprimer l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination