| ART. 10 | N°AS163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Adopté
AMENDEMENT N°AS163
présenté par
| M. Claeys, rapporteur et M. Leonetti, rapporteur |
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ARTICLE 10
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« anticipées, »
insérer les mots :
« mentionnées à l’article L. 1111‑11, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision