| ART. 10 | N°AS164 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Adopté
AMENDEMENT N°AS164
présenté par
| M. Claeys, rapporteur et M. Leonetti, rapporteur |
----------
ARTICLE 10
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision