| ART. 2 | N°AS166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Adopté
AMENDEMENT N°AS166
présenté par
| M. Claeys, rapporteur et M. Leonetti, rapporteur |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« par »
les mots :
« , au titre du refus d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel