| ART. 3 | N°AS172 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Adopté
AMENDEMENT N°AS172
présenté par
| M. Claeys, rapporteur et M. Leonetti, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui permet »
le mot :
« afin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification rédactionnelle permet de mieux définir la finalité de la procédure collégiale, qui ne sera pas juge de l'opportunité de la mise en œuvre de la sédation mais vérifiera que les conditions légales sont remplies.