| ART. 9 | N°AS18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
| M. Sebaoun, M. Cordery, M. Touraine, M. Aviragnet, M. Robiliard, Mme Gourjade, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, M. Noguès, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, M. Pouzol, Mme Chabanne, Mme Guittet, M. Laurent Baumel, M. Sirugue, M. Cherki, M. Léonard, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Mazetier et Mme Tallard |
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ARTICLE 9
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision n’apparaît pas nécessaire, car toute personne majeure peut librement choisir de désigner comme personne de confiance qui elle veut. De plus, si le médecin traitant est bien identifié, la notion de parent n’a pas de limites claires et la notion de proche n’a pas de définition claire. Il est donc préférable de supprimer cette précision.